Lors de la création de son activité, il est fondamental de faire le bon choix de son statut, et par conséquent, de connaître les dispositions en matière de TVA.
Il existe trois régimes d’imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie :
- Le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA ;
- Le régime simplifié ;
- Le régime réel normal.
Le régime d’imposition à la TVA détermine si l’entreprise est redevable ou non de la TVA et sous quelle forme. Ce régime peut s’appliquer de plein droit en fonction, notamment, de votre chiffre d’affaires annuel.
1 / Régime de la franchise en base de TVA :
La micro-entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA (si elle ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires). Il y a donc dispense de facturer la TVA à ses clients et elle ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses achats. La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
Pour prouver de cette franchise de TVA, il est nécessaire de mentionner sur ses factures : « TVA non applicable article 293 B du CGI ».
Le seuil de franchise en base de TVA, dans la catégorie « Prestations de services BIC » est de 36 800 €.
Au-delà de ce seuil de tolérance, il faut penser à demander l’option de paiement de TVA et réaliser les déclarations de TVA.
Seuil 2023-2025 – Chiffre d’affaires maximum | CA N-1 | CA N-1 si CA inférieur année N-2 / Colonne 1 |
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
Autres prestations de services | 36 800 € | 39 100 € |
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 47 700 € | 58 600 € |
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 19 600 € | 23 700 € |
2 / Régime réel simplifié :
Dans le cas du régime simplifié, l’entreprise est imposée sur la base des bénéfices réalisés. Le régime simplifié permet d’alléger les obligations déclaratives et de paiement avec une seule déclaration par an.
Le régime réel simplifié 2023 s’applique par défaut aux entreprises commerciales et non commerciales qui ne relèvent pas de la franchise de base de TVA et remplissent deux autres conditions.
Le régime réel simplifié est le régime d’imposition qui s’applique de droit aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 77 700 € et 254 000 € pour les entreprises de prestation de services. Un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 € doit aussi être respecté.
Les acomptes semestriels de TVA sont payés deux fois par an, en juillet et en décembre.
Ils représentent respectivement 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Dès lors que le seuil de 15 000 € de TVA exigible est franchi, l’entreprise relève du régime du réel normal, même si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils limites du RSI. L’entreprise doit remplir une déclaration (en ligne N° 3517 CA12) récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente.
Les entreprises qui relèvent de la franchise en base ou du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.
3 / Régime réel normal :
C’est le régime d’imposition de prédilection des entreprises et sociétés.
Les entreprises soumises de plein droit au régime réel normal sont également soumises au régime réel normal de TVA.
Vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal si le chiffre d’affaires hors taxes de votre entreprise est supérieur à 254 000 € pour les activités de prestations de services.
4 / Régime hybride du « mini-réel »
Le régime du mini-réel est un bon compromis pour les petites entreprises qui doivent dépenser beaucoup au moment de leur démarrage.
Le régime du mini-réel de TVA permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices tout en étant au régime du réel normal au niveau de la TVA.
Il est nécessaire de faire une télédéclaration (formulaire n° 3310 CA3) et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si le montant annuel de la TVA due est inférieur à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration et un paiement trimestriel.