L’EURL dispose d’une organisation interne et d’une gouvernance simplifiée, en d’autres termes elle s’adapte ainsi à des profils entrepreneuriaux diversifiés.
1 – CAPITAL social
Le capital social : un minimal de 1€ est exigible, cependant cela ne fait pas très sérieux, alors mettez au moins 1000 €.
2 – DIRECTION
Une EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent uniquement être des personnes physiques. Il n’est pas possible d’avoir un gérant-personne morale dans une EURL.
3 – ASSOCIÉ UNIQUE
RESPONSABILITÉ DE L’ASSOCIÉ
L’associé unique de l’EURL peut être une personne physique ou morale (par exemple une autre société), ainsi dans ces conditions, il n’y a pas de condition d’âge ou de nationalité.
La responsabilité du fondateur est limitée aux apports ! Cela signifie que le risque financier se limite à la perte des sommes investies par le fondateur pour constituer le capital.
4 – RÉGIME FISCAL
Si l’associé unique est une personne physique : l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu (IR) sur 5 ans uniquement avec la possibilité d’opter pour l’IS de manière irrévocable.
Si l’associé unique est une personne morale : l’EURL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans cette hypothèse il n’est pas possible d’opter pour l’IR.
Le régime fiscal de l’EURL dépend de son associé unique.
5 – RÉGIME SOCIAL
Le gérant est associé unique : Il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). En d’autres termes, le gérant est donc rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI).
Le ou les gérants non associés : Ils relèvent du régime dit des « assimilés salariés » Ils sont rattachés au Régime général de la Sécurité sociale et bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
6 – LA RÉDACTION DES STATUTS
Lors de la rédaction des statuts, il faudra indiquer :
- Le nom et l’adresse du siège social de la société
- L’objet social (activité qui sera exercée)
- La date de clôture des comptes de la société
- Le montant du capital social et la valeur nominale des parts sociales
- Les droits et obligations attachés aux parts sociales
- Les modalités de transmission des parts sociales (procédure d’agrément)
- Les conditions de nomination et de révocation de la gérance
- Les dispositions de prise de décision collective
information sur LEGALSTAR
