La loi Madelin

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Post category:Nos formations

Le contrat de retraite Madelin est un contrat d’épargne retraite complémentaire destiné au travailleur non salarié (TNS) et à son conjoint collaborateur non rémunéré.

Les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. Les assurés qui ont adhéré à ces contrats avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer de verser des cotisations pour se constituer une retraite supplémentaire dans le cadre de ces contrats.

Les adhérents qui souhaitent transférer l’épargne retraite constituée peuvent le faire uniquement vers un PER individuel.

Comment fonctionnent les contrats de retraite Madelin ?

Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire. Le TNS pourra bénéficier de cette retraite versée sous forme de rente à partir de l’âge légal de départ à la retraite.
Les cotisations versées au titre de ces garanties peuvent être déduites du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal. 

Les entreprises d’assurances doivent informer chaque année les assurés qui ont atteint l’âge de départ en retraite sur la possibilité de bénéficier de leur épargne.