Le passage vers la facturation électronique vise des objectifs globaux de modernisation et de sécurisation du processus de facturation ; ses visées principales étant de lutter contre la fraude à la TVA, d’améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation, de simplifier les obligations déclaratives de TVA, et de permettre une meilleure connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Que ce soit en France mais aussi en Europe et partout dans le monde, chaque pays, selon sa propre législation, évolue en ce sens.
Pour nous, en France, elle était prévue pour le 1er juillet 2024.
Compte tenu de l’ampleur de la réforme, la Loi de finances pour 2023 a introduit d’importantes modifications. Un nouveau calendrier s’impose. L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera donc progressivement :
– 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
– 1er septembre 2027 pour les PME et les microentreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques concernera toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
La facturation électronique : qu’est-ce que c’est ?
C’est un processus qui implique la création, la transmission, la réception et l’archivage de factures au format électronique. Contrairement aux factures papier traditionnelles, les factures électroniques sont générées et échangées de manière numérique, facilitant ainsi la gestion et le suivi des transactions commerciales.
Les principaux objectifs visés par cette réforme sont :
- Une réduction des coûts : liés à l’impression, à l’envoi postal, au stockage physique des documents, et aussi aux erreurs humaines associées à la saisie manuelle des données ;
- L’efficacité : en accélérant le processus de facturation par l’automatisation de certaines tâches et donc conduisant à des cycles de paiement plus rapides ;
- La précision : par la suppression de la saisie manuelle des données, la facturation électronique réduit les risques d’erreurs liées ;
- Un aspect environnemental : par la réduction de l’utilisation de papier, elle minimise son impact écologique ;
- La conformité : elle permet d’uniformiser les informations obligatoires, le format, la signature électronique et la conservation des données ;
- La sécurité : Les systèmes de facturation électronique sont conçus avec des mesures de sécurité avancées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des données échangées ;
- L’archivage électronique : leur accès et leur gestion à long terme est ainsi facilité ;
- L’interopérabilité : les échanges commerciaux s’en trouvent simplifiés.
Comment se passeront les échanges ?
Les factures devront transiter via une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture.
Les entreprises seront libres de retenir soit une (voire plusieurs) plateformes de dématérialisation : le portail Chorus Pro (portail public de facturation) ou une plateforme de dématérialisation partenaire (accréditée par l’administration fiscale).
Qui est vraiment concerné ?
Elle concerne toutes les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Quels changements peuvent intervenir ?
Les mention obligatoires devront inclure de nouvelles mentions, telles que le numéro SIREN, l’adresse de livraison des biens (si différente de celle du client), le type d’opérations facturées (livraisons de biens, prestations de services ou les deux), et le mode de paiement de la taxe si applicable.
Sécurisation et conservation : La loi offre la possibilité d’utiliser un cachet électronique qualifié pour sécuriser les factures électroniques. Les documents électroniques, y compris les factures, doivent être conservés sous forme numérique pendant un délai de six ans à compter de leur émission.
Des décrets précisant ces conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures électroniques sont attendus et seront prochainement publiés.
Comment s’y préparer ?
Il est important que les entreprises se préparent à ce changement, en identifiant dès à présent, les modifications nécessaires à leur processus de traitement des factures et en choisissant une plateforme adaptée pour la réception des factures électroniques et ainsi, se familiariser avec les exigences légales et les normes pour garantir la conformité.
En tant qu’assistante indépendante, nous sommes là pour renseigner nos clients et les aider à faire face à ces changements.